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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. W100 Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1988, c. W100
Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 24, art. 97
L.M. 1996, c. 58, art. 476

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2011, c. 35, art. 53
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 93

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)


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