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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. V55 Déclaration des droits des victimes
(auparavant Loi sur les droits des victimes)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 44

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 4 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 26 déc. 1998)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 31

• non proclamé

L.M. 2000, c. 33

• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa a) de la définition de « infraction » énoncée au par. 1(1) (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 96)

– non proclamé

• restant de la Loi

– en vigueur le 31 août 2001 (Gaz. du Man. : 15 sept. 2001)

L.M. 2001, c. 36, art. 70
L.M. 2002, c. 24, art. 53
L.M. 2002, c. 47, art. 20
L.M. 2002, c. 48, art. 22

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2002, c. 56, partie 3
L.M. 2004, c. 1, art. 25

• en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)

L.M. 2004, c. 34, art. 20

• en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005)

L.M. 2004, c. 42, art. 95
L.M. 2004, c. 50, art. 18

• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)

L.M. 2005, c. 42, art. 38
L.M. 2008, c. 16, art. 22

• en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)

L.M. 2009, c. 13
L.M. 2009, c. 32, art. 104

• en vigueur le 18 juin 2015 (proclamation : 17 juin 2015)

L.M. 2010, c. 45

• en vigueur le 30 mai 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)

L.M. 2011, c. 35, art. 51
L.M. 2012, c. 13, art. 36
L.M. 2013, c. 54, art. 74
L.M. 2014, c. 26, art. 8

• en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation : 17 nov. 2015)

L.M. 2016, c. 17, art. 17

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation : 15 sept. 2017)

L.M. 2017, c. 26, art. 30

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.