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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. U30 Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1988, c. U30
Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 41, art. 28
L.M. 1993, c. 48, art. 106
L.M. 2002, c. 47, art. 19
L.M. 2010, c. 33, art. 68

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