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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. T3 Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 53

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1993)

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