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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (11 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1987-88, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 4, art. 239

• en vigueur le 1er juil. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)

L.M. 1993, c. 48, art. 40
L.M. 1996, c. 8

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