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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. S220

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 24

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 19)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 39

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