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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. S167 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2001, c. 9

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 33

– en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)

Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 50
L.M. 2014, c. 35, art. 28
L.M. 2015, c. 43, art. 58
L.M. 2017, c. 26, art. 27

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