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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. S110 Loi sur la réglementation de certains établissements
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. S110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 20, art. 23

• en vigueur le 1er août 2001 (Gaz. du Man. : 28 juil. 2001)

L.M. 2002, c. 39, art. 535
L.M. 2009, c. 15, art. 249

• non proclamé

L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 202

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


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