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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (11 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 21

• art. 9 à 12 et par. 17(4) dans la mesure où il édicte les art. 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

– non proclamé

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