Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (21 septembre 2018 )

C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 21

• art. 9 et 12 et par. 17(4) dans la mesure où il édicte les art. 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

– non proclamé

• art. 10 et 11

– en vigueur le 30 sept. 2018 (proclamation : 18 sept. 2018)

Modifiée par
aucune modification

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.