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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. R48 Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens
(auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 26, partie 7

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