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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (14 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. P97 Loi sur les procurations
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1996, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 7 avril 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 46
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 102

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)


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