Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1993, c. 14

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

Modifiée par
L.M. 1997, c. 24

(modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)

L.M. 1998, c. 38, art. 63

• en vigueur le 1er juil. 1999 (Gaz. du Man. : 26 juin 1999)

L.M. 2000, c. 6
L.M. 2001, c. 43, art. 21
L.M. 2008, c. 14, partie 7
L.M. 2010, c. 33, art. 48
L.M. 2011, c. 35, art. 38
L.M. 2012, c. 40, art. 35
L.M. 2013, c. 11, partie 2

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2013, c. 54, art. 53
L.M. 2014, c. 27, art. 69

• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation : 11 juin 2015)

L.M. 2015, c. 35
L.M. 2015, c. 43, art. 37

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.