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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (25 août 2014 )

C.P.L.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1995, c. 3, partie 7
L.M. 2005, c. 6

• art. 3

– en vigueur le 1er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avr. 2006)

L.M. 2006, c. 28

• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 244

• non proclamé

 

 


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