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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (14 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 51

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 14
L.M. 2001, c. 18, art. 18
L.M. 2004, c. 36
L.M. 2005, c. 42, art. 28
L.M. 2008, c. 41

• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29

– en vigueur le 1er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 243

• par. 243(1) et (2)

– en vigueur le 1er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)

• par. 243(3)

– non proclamé

L.M. 2010, c. 33, art. 46
L.M. 2011, c. 35, art. 37
L.M. 2012, c. 32, art. 8

• non proclamée

L.M. 2013, c. 22
L.M. 2013, c. 54, art. 52
L.M. 2016, c. 17, art. 16

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation : 15 sept. 2017)


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