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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. P33 Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P33

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1990-91, c. 11, art. 205

• en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)


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