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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (14 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. P217 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2006, c. 35

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 37

– en vigueur le 2 avril 2007 (Gaz. du Man. : 7 avril 2007)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 40, art. 42

• en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 55
L.M. 2017, c. 8, art. 52

• non proclamé


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