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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2000, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2001 (Gaz. du Man. : 12 mai 2001)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 11
L.M. 2010, c. 30
L.M. 2012, c. 16

• en vigueur le 15 mars 2013 (Gaz. du Man. : 16 mars 2013)


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