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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. P141 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2004, c. 34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 78

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