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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. N92 Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter
(auparavant c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la |protection de la santé des non-fumeurs)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 41

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 22 avril 1991 (Gaz. du Man. : 27 avril 1991)

Modifiée par
L.M. 1994, c. 24

• en vigueur le 31 oct. 1994 (Gaz. du Man. : 29 oct. 1994)

L.M. 1995, c. 33, art. 20
L.M. 2002, c. 37
L.M. 2004, c. 17, partie 1
L.M. 2005, c. 42, art. 37
L.M. 2012, c. 19
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 198

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2014, c. 18

• non proclamé

L.M. 2015, c. 36

• en vigueur le 1er oct. 2017 (proclamation : 1er sept. 2017)

L.M. 2017, c. 22, partie 5

• non proclamé


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