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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. N50 Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. N50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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