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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. M70 Loi sur les biens de la femme mariée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. M70

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 46, art. 61

(modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 19)

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

L.M. 2002, c. 48, art. 16

(modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 63
L.M. 2010, c. 33, art. 36

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