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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
(auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. T5

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 19, partie 7
L.M. 2005, c. 40, partie 10
L.M. 2008, c. 17, art. 24
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37
L.M. 2010, c. 33, art. 84
L.M. 2011, c. 41, partie 5
L.M. 2012, c. 1, partie 4

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