Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. M260 Loi sur le rajustement des dettes municipales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. M260

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 79
L.M. 2001, c. 43, art. 47
L.M. 2004, c. 42, art. 73
L.M. 2010, c. 33, art. 83

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.