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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. M245 Loi sur les contraventions municipales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2013, c. 47, ann. B

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 21), à l'exception du paragraphe 4(2)

– en vigueur le 8 août 2016 (proclamation : 2 août 2016)

• paragraphe 4(2)

– en vigueur le 6 févr. 2017 (proclamation : 2 août 2016)

Modifiée par
aucune modification

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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