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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. M130 Loi sur le contrôle du prix du lait
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. M130

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 15

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 24)

• en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988)

L.M. 1992, c. 19
L.M. 2001, c. 16, art. 40
L.M. 2005, c. 10
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)


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