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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (12 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. L95 Loi sur la Commission de réforme du droit
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 25
Modifiée par
L.M. 1997, c. 58
L.M. 1998, c. 36, art. 130

• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)

L.M. 2010, c. 33, art. 30
L.M. 2015, c. 43, art. 55

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