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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (11 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. L40 Loi sur l'acquisition foncière
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. L40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1996, c. 79, art. 33

• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)

L.M. 2000, c. 35, art. 54
L.M. 2005, c. 28, art. 82

• en vigueur le 1er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juil. 2005)


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