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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. L130 Loi sur les baux viagers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 13
L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6

• par. 2(2) et (3) et 4(1)

– en vigueur le 1er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)

L.M. 2009, c. 10, art. 101

• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juil. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 34
L.M. 2013, c. 11, art. 74

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


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