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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. L112 Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. L112

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1988-89, c. 13, art. 23
L.M. 1988-89, c. 26
L.M. 1989-90, c. 90, art. 23
L.M. 2002, c. 24, art. 38
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2002, c. 49

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3

– en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)

• art. 3

– en vigueur le 23 juin 2003 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)

L.M. 2004, c. 42, art. 106
L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 207
L.M. 2006, c. 15, ann. F
L.M. 2008, c. 42, art. 58
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 130

• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation : 14 août 2017)

L.M. 2015, c. 14, art. 5
L.M. 2017, c. 26, art. 37

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