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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. I87 Loi sur la protection des images intimes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2015, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation : 15 janv. 2016)

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