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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. I85 Loi sur les successions ab intestat
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 43

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juil. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)

Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 41, art. 12
L.M. 1992, c. 46, art. 57

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

L.M. 1997, c. 47, art. 133

• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 2002, c. 48, art. 13

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)


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