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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. I35 Loi sur les biens des mineurs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1985-86, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)

Modifiée par
L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
L.M. 2002, c. 24, art. 31
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)


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