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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. H80 Loi sur la propriété familiale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 46

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 185

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1993, c. 48, art. 19
L.M. 2002, c. 48, art. 10

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2011, c. 33, art. 47
L.M. 2013, c. 11, art. 69

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


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