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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. H65 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. H65

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 51

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