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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. G52 Loi sur la répartition du gaz
(auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. G52

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 4, art. 229

• en vigueur le 1er juil. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)


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