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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. G20

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 36, art. 63
L.M. 1992, c. 6

(modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 16)

L.M. 1995, c. 3, partie 3

• art. 12 à 22, par. 23(1) et (2) et art. 24 à 27

– en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)

L.M. 2001, c. 32, partie 2

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)

L.M. 2001, c. 33, art. 47

• en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1er févr. 2003)

L.M. 2003, c. 4, art. 137
L.M. 2004, c. 14, partie 2

• en vigueur le 31 mars 2005 (Gaz. du Man. : 26 mars 2005)

L.M. 2005, c. 2, art. 35

• en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)

L.M. 2010, c. 28, art. 30

• en vigueur le 3 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)

L.M. 2010, c. 50, art. 9

• non proclamé

L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 126

• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation : 14 août 2017)

L.M. 2017, c. 3, art. 22

• en vigueur le 1er août 2017 (proclamation : 31 juil. 2017)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.