Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )
| C.P.L.M. c. G125 | Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2008, c. 21 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er déc. 2008 (Gaz. du Man. : 6 déc. 2008) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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