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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. G10 Loi sur les garagistes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. G10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 91, art. 6
L.M. 1993, c. 14, art. 81

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 1997, c. 24, art. 32

(modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)

L.M. 2009, c. 33, art. 51

• en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 24

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