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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. F45 Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 41

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1er janv. 1994)

Modifiée par
L.M. 1994, c. 20, art. 7
L.M. 1997, c. 30
L.M. 2001, c. 12
L.M. 2005, c. 54
L.M. 2013, c. 48, art. 8

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

L.M. 2015, c. 43, art. 18

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