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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. F35 Loi sur la propriété agricole
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. F35

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 10
L.M. 1996, c. 37, art. 37

• en vigueur le 1er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

L.M. 1996, c. 68, partie 1

• l'ensemble de la partie à l'exception du par. 4(2)

– en vigueur le 1er juin 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)

• par. 4(2)

– non proclamé

L.M. 1997, c. 52, art. 5
L.M. 2000, c. 35, art. 42
L.M. 2002, c. 24, art. 27
L.M. 2002, c. 48, art. 7

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2004, c. 42, art. 30
L.M. 2006, c. 13, partie 2
L.M. 2013, c. 48, art. 6

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

L.M. 2015, c. 43, art. 17

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