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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 octobre 2014 )

C.P.L.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 50

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa d) de la définition de « responsable d'organisme public » à l'art. 1, de l'alinéa e) de la définition d'« organisme public » à l'art. 1, ainsi que de l'alinéa 4f), des par. 20(2) et 21(2), de l'art. 22, du par. 46(4), du sous-alinéa 49a)(ii), du par. 75(5) et de l'art. 80

– en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)

• les dispositions indiquées ci-dessus concernant la ville de Winnipeg

– en vigueur le 31 août 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)

• les dispositions indiquées ci-dessus concernant les organismes d'éducation, de soins de santé et d'administration locale, à l'exception de la ville de Winnipeg

– en vigueur le 3 avr. 2000 (Gaz. du Man. : 29 janv. 2000)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 6, art. 13

• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 1998, c. 45, art. 10
L.M. 1999, c. 18, art. 13
L.M. 1999, c. 34, art. 7

• en vigueur le 1er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 1er janv. 2000)

L.M. 2001, c. 35, art. 38

• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2002, c. 49, art. 8

• en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)

L.M. 2004, c. 16, art. 38
L.M. 2005, c. 8, art. 16

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2005, c. 13, art. 13
L.M. 2006, c. 34, art. 258

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)

L.M. 2008, c. 40

• en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)

L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20

• en vigueur le 30 avr. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)

L.M. 2011, c. 16, art. 40
L.M. 2011, c. 35, art. 16
L.M. 2012, c. 40, art. 22
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)

L.M. 2013, c. 54, art. 37

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