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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. F156 Loi sur les franchises
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2010, c. 13

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)

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