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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. F15 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1986-87, c. 6

• parties I, II, VI, VII et VIII

– en vigueur le 15 déc. 1986 (Gaz. du Man. : 13 déc. 1986)

• partie III

– en vigueur le 9 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1987)

• partie IV

– non proclamée

• partie V

– non proclamée; a cessé d'avoir effet le 1er octobre 1989

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 90, art. 17
L.M. 1993, c. 14, art. 79

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 1995, c. 33, art. 8
L.M. 1996, c. 37, art. 36

• en vigueur le 1er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

L.M. 2000, c. 35, art. 40
L.M. 2002, c. 24, art. 26
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152

• en vigueur le 1er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)

L.M. 2005, c. 42, art. 11
L.M. 2006, c. 13, partie 1
L.M. 2013, c. 48, art. 5

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)


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