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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. F12 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2007, c. 21

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)

Modifiée par
R.M. 169/2009
L.M. 2009, c. 15, art. 234

• point 18

– en vigueur le 1er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)

L.M. 2009, c. 31, art. 76

• en vigueur le 1er avril 2015 (proclamation : 10 nov. 2014)

L.M. 2009, c. 33, art. 50

• en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)

L.M. 2013, c. 54, art. 32
L.M. 2015, c. 5, art. 121

• en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation : 4 août 2015)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.