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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2000, c. 32

• partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36)

– en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)

• partie 6

– en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)

• restant de la Loi

– en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)

Modifiée par
aucune modification

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