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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. D93 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 41

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juil. 1999)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 12, art. 26

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 9

L.M. 2002, c. 48, art. 16

(modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2004, c. 13, art. 1 à 14

• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avril 2005)

L.M. 2005, c. 8, art. 13

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 151

• en vigueur le 1er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)

L.M. 2008, c. 36, art. 34

• en vigueur le 1er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avril 2009)

L.M. 2008, c. 42, art. 23
L.M. 2010, c. 17, partie 2
L.M. 2011, c. 35, art. 10
L.M. 2016, c. 3

• en vigueur le 15 mai 2016 (proclamation : 21 mars 2016)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.