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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. D80 Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1987-88, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 1988 (Gaz. du Man. : 1er oct. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 21
L.M. 2013, c. 54, art. 24

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