Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (15 février 2019 )
C.P.L.M. c. D80 | Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1987-88, c. 25 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er oct. 1988 (Gaz. du Man. : 1er oct. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2002, c. 24, art. 21 | |||
L.M. 2013, c. 54, art. 24 |
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