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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. C330 Loi sur les procureurs de la Couronne
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. C330

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 38, partie 2
L.M. 1993, c. 48, art. 54
L.M. 1997, c. 42, art. 26

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 2002, c. 44, art. 106
L.M. 2008, c. 42, art. 18

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