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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C306 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2004, c. 1

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)

Modifiée par
L.M. 2004, c. 50, art. 18

• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)

L.M. 2008, c. 16

• art. 1 à 21

– en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)

L.M. 2011, c. 6, partie 2
L.M. 2012, c. 13
L.M. 2013, c. 54, art. 22
L.M. 2013, c. 55, partie 2

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