Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C290 Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. C290

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 177

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1996, c. 17
L.M. 1999, c. 11, art. 12
L.M. 1999, c. 18, art. 10
L.M. 2000, c. 24
L.M. 2002, c. 48, art. 4

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2013, c. 46, art. 44 et 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.